Enfin, l'article R. 213-6 de ce code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3. Dans son courriel enregistré le 19 juillet 2023, M.

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

ne comprenant pas les annexes de l'acte, et donc irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ensemble l'article 8 (devenu 21) du décret n° 71-941 du 26 novembre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la saisie des rémunérations Selon les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation et de mainlevée des saisies-attribution Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

Sur les autres demandes Le juge de l'exécution ne pouvant, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, créer de titre exécutoire, les demandes visant à interdire sous astreinte

Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et

R. 213-6 du même code : « Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis (...) » ; que l'article

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Sur ce, Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024 sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.117-7, L.121-1, L.121-2, L.131-1, L.211-1

Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174

L. 211-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1 et R. 121-1, alinéa 2

l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relations a un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

C B et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2123-27 du code général de