» Article 3 (Procédure) «   La demande de satisfaction équitable doit être déposée devant la cour d’appel où siège le juge compétent selon l’article 11 du code de procédure pénale, à juger

L.242-1 du code de la consommation en ce qu'il n'observe pas les prescriptions énoncées à peine de nullité par les articles L.111-1, L.111-2, L.221-5 et L.221-9 du même code, précisant dans le même temps

L. 225-2 du code pénitentiaire ; - assurer la notification systématique aux personnes détenues visées par les décisions de fouille prises sur le fondement de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Carmel Demicoli, avait saisi la Commission le 22 mai 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).

[D] [R] irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte comme formée pour la première fois en cause d'appel.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 décembre 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

être «   obstinée   », sur le fondement de l’article 315 du code pénal (paragraphe 56 ci-dessous). 33 .

de 10.757,07 euros au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

L 143-2 du code de commerce, R. 145-36 du code de commerce, des articles 1103, 1219, 1224 et 1728 du code civil, 809 du code de procédure civile, de : « Confirmer le jugement rendu par le tribunal

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

civil,1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de l’assignation.

C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2006 comme jour de congés payés pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme