Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

    Les passages pertinents de l’article 222 du code de procédure pénale (tel qu’applicable à l’époque des faits) étaient ainsi libellés : « 1.

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex

    L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit   : «   La prescription

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Les articles 1 et 3 du chapitre 20 du code pénal finlandais (tel que modifié en 1998) se lisent ainsi   : «   Article 1   : Viol 1.

1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

706-96 du code de procédure pénale et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle se prévaut des réponses ministérielles à une question

Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500, 00 €.

du Code civil n'étaient pas réunies.

Le 22 décembre 2009, la Cour de cassation raya l’affaire du rôle pour cause de prescription, en application de l’article 223 du nouveau code de procédure pénale n o 5271. 2.

sanction, le Gouvernement observe que la confiscation pourrait s’analyser comme étant une «   mesure de sûreté patrimoniale   » relevant de l’article 240 du code pénal, deuxième alinéa, point

La demande sera rejetée, comme le sera celle aux fins de condamnation de la société Pilote Société 2000 au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

Article 221 - Conditions 1.

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 5511-1 du code des transports, dans sa version applicable avant la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, est considéré comme marin toute personne, remplissant