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15 890 résultats pour « article L 236-20 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081892

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

ET D'INDUSTRIE DU VAR doivent être rejetés, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

Source officielle

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3d356cdc6046d474e26c4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2] ; Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [O] ; Attendu que la SA [O] a sollicité l'ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 235-1, alinéa

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742024c

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de vol ; "aux motifs que Brigitte Y... avait été engagée par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe0

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2021, la société TRS demande à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil, de : -réformer le jugement du tribunal de commerce d'Orléans

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CA

Chambre 3-2

69fd827ccdc6046d47049fcd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f6350336322573

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19171

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10558

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aliance 68 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

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CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af94

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

L 233- 7- I du Code de commerce en ne justifiant pas avoir fait la déclaration prévue à l'Autorité des Marchés Financiers alors que si, comme elle le prétend le nantissement était réalisé, elle disposait

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1f0

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

127-3 de la loi du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110362_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article L. 432-1 du même code. 6.

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CA

11e Chambre A

61631217615c943a65e04345

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1d05d6f7f678d4951c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.145-60 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1de85cdc6046d478ad204

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01099

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

873 du code de procédure civile, 223-27 alinéa 4 et 235-9 du code de commerce).

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bdf

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

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CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937ce

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

326 dollars à titre principal et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter au visa des articles 1991 et 1992 du code civil la société Helka en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356a91b69e88a370fd89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

450 du code de procédure civile

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