4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses écritures, l'employeur n'avait pas fait état d'une réduction de son chiffre d'affaires de 353 242 francs en 1985 à 343 245 francs

-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Aux termes d'une part de l'article Lp. 353-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est

En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3

exclusive des infiltrations aux malfaçons de son velux ne résulte nullement des pièces de la procédure, dont elle avait pourtant accepté de procéder au changement Vu l’article 455 du code de procédure

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour 5.

Il convient en conséquence de faire droit à sa demande et d'appliquer le coefficient 350 à compter du 5 mai 1997, date de son embauche, mais sans la majoration des 35 points pour la rédaction en langue

2-2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ; qu'il ressort de l'article L. 3512-2 du Code

1134 du code civil.

Décision du 22 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00452 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7HD Sur la demande de suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution L’association

d'emploi ; que selon l'article L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.351

tenu compte, lors des entretiens conduits dès les 13 et 14 novembre, de la vulnérabilité de la demanderesse en méconnaissance des dispositions des articles L. 351-3 et L. 352-2 du code de l'entrée et

L. 352-2 et L. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : sa demande n'est pas manifestation infondée et l'OFPRA n'a pas pris en compte sa vulnérabilité ; - la décision

L. 122-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, encore, que le médecin du Travail ne peut qu'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi et la nécessité d'une adaptation

236 à 239 du code des douanes communautaire ; Attendu que conformément à l'article 352 ter du code des douanes lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par

X... l'allocation de base prévue à l'article L. 351-3 du code du travail : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du

Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, laquelle est fondée cumulativement sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et l'article 1240 du code civil. Réponse de la cour 25.

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses