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18 678 résultats pour « article L 411-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00888

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

, l'article 768 du même code ; 6) ALORS QUE M.

Source officielle

Page 54 sur 934

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CC

comm

61372436cd58014677413a1c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 25 avril 1997, publié au BODACC le 20 mai 1997 ; que, le 10 juillet 1997, le receveur des Impôts de Libourne ouest (le receveur) a déclaré à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea0cacdc6046d47067893

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

68df58a05835300816d8163c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303527_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5560cdc6046d47807eb8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ea4c4cf860008dff56a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

R. 411-26 et R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle, la signification de la déclaration de recours et des conclusions ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (article

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82160cdc6046d47b220b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [H] comme auteur et M. [B] comme victime.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b205cdc6046d47a55800

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676be0fdaf41a8356be6cf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00222

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L. 236-3 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01994_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des engagements internationaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00049

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 441-6-I du code de commerce au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter respectivement du 31 octobre 2013 et du 30 novembre 2013, alors « que l'article L. 441-6 du code

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200686_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Sa demande a été rejetée par une décision du 27 septembre 2021 du président de la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn, laquelle précisait qu'en application des articles L. 411-2 du code des relations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005423_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

Source officielle