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3 741 résultats pour « article L 512-4 du code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500764_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

A B au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle soutient que : - malgré la notification du congé, M.

Source officielle

Page 54 sur 188

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2411a34ad10008581933

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] ne fait référence à aucun moyen de droit dans ses conclusions comme il lui appartient en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, s'agissant de sa demande au titre

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1a529cdc6046d472696ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddc8

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, s'agissant du déroulement des débats que le ministère public a pris ses réquisitions après que les avocats eurent

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080afcdc6046d47d1cf04

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209828_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B, représenté par Me Bordessoule de Bellefeuille, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535663_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... pour statuer en tant que juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e02204c0caeeb991e32

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c89cdc6046d47a18304

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L.133-4 définit comme suit les termes suivants : e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510492_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

La condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe3

Appel

29 février 2008

29 février 2008

à l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cb1b8daa57c7f6762cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - Ordonner I'exécution provisoire du juement à intervenir, en application de I'article 515 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300529

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

1149 et 1184 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en réparant la perte totale de valeur du fonds de commerce d'hôtel-restaurant

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e233d2cdc6046d47920b1f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 4°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 4°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302275_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

B C, représenté par Me Mine, demande au juge des référés: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68709b82123db6632de31728

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Motifs : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302976_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique : « Tout fonctionnaire est placé (…) dans l’une des positions suivantes : / 1° Activité ; / 2° Détachement ; / 3° Disponibilité

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle