. 621-41 du Code de commerce, en constatant que l'instance demeurait suspendue à l'égard de la BIP en l'absence de justification de la déclaration de créance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses

L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

Selon l'article L.741-1 du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

X... tendant à obtenir l'annulation de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce ne peut prospérer. Attendu que M.

48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens, contestée par la défense 9.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ne sont applicables qu'aux seuls "concours financiers" ; que n'entre pas dans cette catégorie le cautionnement

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

Par conclusions en réplique et récapitulatives signifiées le 18 juillet 2007 la SCP BELAT DESPRAT es qualités sollicite au visa de l'article L 624-3 ancien du Code de Commerce la confirmation du jugement

L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, Concernant l'exécution et la publicité du présent jugement : - dire que

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L. 621-10 du code des marchés financiers, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte des droits fondamentaux

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité