L. 625-1 du code de commerce, - dit la demande de résiliation judiciaire de M.

77 et 95 [devenus l'article 79] du Code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter au fond les demandes de la société Dalkia et de mettre à sa charge la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

L.624-17 du code de commerce ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Steelcase n'a pas informé, dans son courrier du 21 octobre 2010, l'administrateur de ce qu'elle « entendait » revendiquer

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après CE), devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le TFUE), en instaurant

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 1152 al.1 du code civil, - Dire que l'article 10.3 des conditions générales des contrats de location constitue une clause pénale

L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier soumis à enquête ne comprenait pas d'estimation suffisante

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[U] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Si l'expert comptable conteste ces courriels et sollicite qu'ils soient écartés des débats comme non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile relatives aux attestations,

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.