L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/07/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

cet article mais sur l'article L. 622-21 et que cet article L. 622-26 était en vigueur à la date de l'assignation.

invoque en défense à la demande de la société Atlease en paiement de frais de dossier les dispositions de l'article L 442-6 1 1° et 2° du code de commerce dont seul le tribunal de commerce de Paris peut

R. 622-23 du code de commerce.

R. 622-23 du code de commerce.

suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu l'article L. 622-11 du code de commerce : 2.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Celui-ci prie la COUR de : Vu les articles L 621-47, L 621-105 alinéa 2 du Code de Commerce, à titre principal, déclarer l'appel irrecevable, - subsidiairement, le déclaré mal fondé et débouter le CREDIT

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déclaration de créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie Les articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce prévoient que tous les créanciers

700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [E] [L] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Yvelines la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [O] [D] [Adresse 1] Activité : plaquiste Non inscrit au RCS - siren 902 621 267 avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL

L. 621-47 du Code de commerce prévoient que le défaut de réponse par le déclarant, dans le délai de trente jours, à la discussion instaurée par le représentant des créanciers interdit toute contestation

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

1626 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le liquidateur judiciaire représente à la fois la collectivité