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47 301 résultats pour « article L. 110-4 du code de commerce devait s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69d54c8fcdc6046d476fd172

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par devis accepté du 09 juillet 2020, la SARL AGENCIA a été chargée de l’agencement intérieur pour la somme de 28 110 euros TTC.

Source officielle

Page 54 sur 2366

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01260

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

tel par l'expert-comptable ne lui a aucunement nui dans l'exercice de sa défense ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 654-2 du code de commerce que le délit de banqueroute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00654

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

au regard de l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble la règle " contra non valentem agere non currit praescriptio " et l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427503

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès de pouvoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b675

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00061

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 132-1 du code du commerce et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d35a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par acte d'huissier du 6 juin 2019, la Caisse d'Epargne a fait assigner Mme [E] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 2298 et 1343-2 du code civil, afin de voir, sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101137

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Y... était fondé à lui opposer la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, retient que ce délai a couru à compter de la vente réalisée le 16 avril 1996, soit plus de

Source officielle
TJ

4ème chambre

69760a8acdc6046d47a7e00a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, - Recevoir

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0359cdc6046d4728d7df

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

fins de voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026,

Source officielle
TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

1104 du Code civil, √Vu les articles 1140 et 1143 du Code civil, √Vu les articles L.420-2 et L.442-2 (ancien L.442-6) du Code de commerce √Vu 312-1 du Code pénal, √Vu les articles 1117 et 119 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa316

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne

Source officielle
TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

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TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Suivant ses dernières conclusions récapitulatives et au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, la SAS LOCAM demande au tribunal de : - Juger la SAS LOCAM recevable et bien fondée en l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fbed9a4410f78b447fa

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

déterminée, pour une première durée de 30 ans, soit jusqu'au 29 mai 2034, et que le nouveau délai de 5 ans institué à l'article 2224 du code civil a commencé à courir à compter du 18 juin 2008.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, 1103 et suivants et 1171 du code civil et des articles L. 441-1 et suivants et L. 442-1 du code de commerce, de : - accueillir l'appel formé par la société C'est dans l'hair et le déclarer recevable

Source officielle
CC

civ1

éclaré irrecevables les demandes forméesc/MM. T

ECLI:FR:CCASS:2020:C100255

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817, ensemble les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 2°/ que la mission de l'avocat

Source officielle