AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d54c8fcdc6046d476fd172
7 avril 2026
7 avril 2026
Par devis accepté du 09 juillet 2020, la SARL AGENCIA a été chargée de l’agencement intérieur pour la somme de 28 110 euros TTC.
Source officiellePage 54 sur 2366
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01260
13 juin 2018
13 juin 2018
tel par l'expert-comptable ne lui a aucunement nui dans l'exercice de sa défense ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 654-2 du code de commerce que le délit de banqueroute
Source officielle