L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil

L'article L.125-1, al. 3 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige dispose que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, les dommages

Le juge des référés tient des articles 510 du code de procédure civile, 1343-5 et suivants du code civil, le pouvoir d'accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans compte tenu de la situation

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

Monsieur [N], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 20 avril 2023, demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344, 1344-1, 1779 et 1787

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance

de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-

Jean-Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient

L 113-9 du code des assurances, à condition que le contrat d'assurance le prévoit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En l'absence de toute notion de coassurance, l'article L. 145-4 du code des assurances n'est pas davantage applicable.

Sur le fond, vu l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale elle demande à la cour de condamner la S.A.

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2022, la Sci la Rubanerie demande à la cour d'appel, au visa des articles 1217, 1231-1 et 1240 du code

A... la somme de 2.000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de ses prétentions fondées sur les articles 1217 et 1112-1 du code civil, Mme [W] explique s'être plainte dès le 16 décembre 2018 de la non-conformité de certains éléments de sa cuisine concernant

, à titre principal, sa condamnation in solidum avec les compagnies d’assurances Groupama et Axa, à payer à Monsieur [J] [X] la somme de 37.081,66 euros au visa des articles 1217 et suivants du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 143-29, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale