Nous sommes en conséquence contraints de vous licencier... " ; que les salariés soutiennent que les licenciements doivent être déclarer nuls par application de l'article L 1224-1 du Code du Travail, la

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE subsidiairement, l'application de l'article L.1224-1 du code du travail implique le transfert d'une entité économique autonome conservant

L. 1224-1 du code du travail, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de cession de tout ou partie d'une entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

de non concurrence; qu'en outre, le transfert des contrats de travail prévu par l'article L 1224-1 du code du travail est automatique et d'ordre public et que M.

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

services, la cour d'appel en a justement déduit que le contrat de travail de M.Salami n'avait pu être transféré à la société Altys par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

AUX MOTIFS QUE sur la fraude à l'article L.1224-1 du code du travail et la nullité du contrat de travail du 1er janvier 2014, le salarié soutient qu'il y a eu fraude à l'article L.1224-1 du code du travail

[P] aurait dû faire l'objet d'un transfert en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ce dernier faisant partie du transfert d'une activité économique autonome ; Désigner l'Association

suit : […] Prix de cession payable : QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) Sur le plan social : * La reprise de 11 salariés sur les 13 existants conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code

L. 1224-1 du code du travail ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

P... de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Relay France, devenu aujourd'hui la SNC Lagardère Travel Retail France ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

l'article L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, 5° ALORS QUE le défaut de paiement du salaire ou d'une partie du

du docteur [B] a été transféré à l'APSB en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code de travail ; DIRE ET JUGER que la période d'essai prévue au contrat de travail du docteur [B] est