L. 1224-1 du code du travail ; 2.

Mme Marie X... demande à la cour de confirmer le jugement déféré ayant dit que son licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions prévues par l'article L.1226-8 du code du travail et

le seul refus de Mme X... de signer l'avenant au contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que, selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un salarié

L. 1222-1 du code du travail, 1104, 1224 à 1230 du code civil, L. 4121 du code du travail, L. 1132-1 à L.'1132-4 du code du travail, Les pièces produites aux débats Déclarer l'appel de M.

[X] et de l'avoir condamnée en conséquence l'association Joseph Sauvy à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail

subordination juridique de la société HOTECO, au même titre que son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1411-1 et L.1221-1 du Code du travail ; 5°) ALORS

ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Me [G] [S], désignée en qualité de liquidateur de la SARL Kanumera, soutenant que le contrat de travail de Mme [Y] [C] a été transféré , en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à la société

3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure légale d'envoi de la proposition de modification du contrat de travail prévue par l'article L. 1222-6 du code du

Lp.1121-1 du Code du travail de la Polynésie française et 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986.

Mme M... produit l'avis d'arrêt de travail la concernant, pour la période, du 3 août au 10 octobre 2009 ; que cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises ; que l'article L l224-1 du code

le moyen, que le congé postnatal de l'article L. 122-28 du Code du travail et le congé parental d'éducation de l'article L. 122-28-1 se distinguent fondamentalement en ce que le premier ne nécessite, de

Y... et son mari ne constituent pas un groupe ; qu'en estimant néanmoins qu'il existait une obligation de reclassement les englobant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;

Mme X..., des fonctions de gérante non associée impliquait nécessairement l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/

Sur le licenciement : L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

l'article L. 1224-2 du code du travail et non à en supporter le coût définitif. 44. 

Le jugement est confirmé. 3-Sur la demande de résiliation du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son