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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
4 avril 2023
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebfa
14 avril 2023
14 avril 2023
R. 4163-34 et R. 4163-36 du code du travail, étant ajouté que l'article R. 4163-34 prévoit que la procédure définie en ces dispositions concerne aussi les différends avec l'employeur 'sur l'exposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964641ad74d62c181861
27 juin 2013
27 juin 2013
Sur le licenciement : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0001
31 mai 2018
31 mai 2018
Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10910
18 septembre 2019
18 septembre 2019
L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le juge doit apprécier le caractère sérieux de la faute reprochée au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6813035f6a331c9f4ab39ade
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c418
18 juin 2008
18 juin 2008
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 321-1 (devenu L. 1233-3 et suivants) du Code du Travail prévoit que constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10399
14 avril 2016
14 avril 2016
, au motif inopérant qu'il ne l'avait pas encore mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10381
3 juin 2020
3 juin 2020
et, partant, mis à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et L. 1234-9 de ce même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201627
1 octobre 2014
1 octobre 2014
1147 du code civil ; 4) ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f27a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00284
11 février 2009
11 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02323
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L.122.14.1 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10218
3 mars 2021
3 mars 2021
L'Article L 1232-6 du Code du Travail stipule : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8916d9e13277d6e37b3
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur la demande de Pôle Emploi : Le premier alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235
Source officielleCh. Sociale -Section A
65b0bada8d0ccf000877e4f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elles ne font obstacle ni auxdélais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa49
18 juin 2012
18 juin 2012
Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe2498a54057d102dac
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon les dispositions des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb95
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L. 1235-3 du code du travail, . 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la société TFN soit condamnée aux entiers dépens, - la décision à intervenir soit assortie de
Source officiellePage 54 sur 267