Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juin 2022, la société Etoile 69 demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1231-1 et 1641 et suivants du code civil,

jour où elle statuait, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code Civil dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE

Il sollicite de la cour qu'elle écarte les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail. 81.

Sur le motif économique du licenciement La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute lourde du salarié de rapporter

orientation professionnelle à l'issue de son congé, * en lui ayant imposé une modification unilatérale de ses fonctions et ce, en violation de l'article L 1225 ' 55 du code du travail, * en l'ayant

L. 1233-3 du code du travail.

, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié de moins de 70 ans doit l'interroger sur son intention de quitter

Il ajoute que la procédure a été régulièrement suivie et le CSE consulté. *** Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 231-8-1 du code du travail, devenu L 4131-3, qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou

L. 1235-3 du code du travail, sera rejetée.

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

le bien fondé du licenciement : que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 nouveaux du Code du Travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

- Sur le licenciement : La faute grave visée à l'article L.1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié