ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L 1226-14, - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L 1251-32.

juin 2008 relatif à la mise à disposition des agents des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, que le fonctionnaire

121-3, 221-6 du Code pénal, R. 237-1, R. 237-5 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part, QU' il

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242

L. 1221-1 du code du travail.

L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Selon l'article L.1245-1du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et R. 1455-6 du code du travail ; 2 ° / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher en l'espèce,

L. 1224-1 du Code du travail.

au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que conformément à l'article L. 3253-8 2° du code du travail, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

L 1242-1 et L1244-1 du Code du travail ; 2.

ces emplois. » S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011

du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

1103, 1231-7et 1243-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail, Condamner la société LIVRATEL à verser à la SCI DU HAUT FOURNEAU la somme de 23 859,85 € TTC,