Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.

1103, 1224 et suivants, 1240 et 1654 du code civil, Vu les articles L. 261-10 et suivants, notamment les articles L. 261-13 et L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1) du code du travail, et l'article 30 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 ; 2°/ à

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ". 6.

convocation et l'entretien, avait mentionné les motifs du licenciement envisagé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte précité et de l'article L. 1235-1 du code du travail

elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne

La société Mestria Concept fonde sa demande de dommages et intérêts sur les articles 1240 et 1241du code civil, 1833 du code de commerce et L.1222-1 du code du travail. Elle estime que M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 6°/ALORS, enfin, QUE le comportement du salarié rendant impossible

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

A... doit débuter au 28 avril 2010, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 7284. 65 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 6689. 89 euros à titre de rappel de

M..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-6 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 4) ALORS QUE dans ses conclusions

Cette main-d''uvre d'appoint est employée dans le respect de l'article L. 1242-1 du code du travail et du principe de mensualisation posé à l'article L. 5343-3 du présent code.

Qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée, lequel comportait une période d'essai, conformément à l'article L. 1242-10 du code du travail, fixée à