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55 681 résultats pour « article L. 134-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372644cd580146774243ff

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre

Source officielle

Page 54 sur 2785

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CC

comm

613721c3cd580146773f7018

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action juridictionnelle"; qu'il fait référence aux infractions des articles L. 122-6

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00109

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00606

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201055

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2231 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, le premier

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c272c6f491b6d2638debc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b863

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L 134-4 alinéa du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe41d

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

en découlent et viole derechef l'article 1315 du Code civil ainsi que les articles 6, 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne la société SEML au paiement d'honoraires

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a84

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z

61372612cd58014677422bee

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Que le contrat de licence du 6 avril 2018 indique au paragraphe 2 de l'article 14.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128ad

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 801 028, ayant pour

Source officielle