du gouvernement, ces surfaces en application de l'article R 111–2 du code de la construction de l'habitation alinéa 2 et 3 ne font pas partie de la surface habitable, il convient de retenir comme l'indique

droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. (…) » Aux termes de l’article R. 221-2 du même code : « Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers

L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'" un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

Aux termes de l’article R. 221-2 du même code : « Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l’article L. 200-4 d’être admis sur le territoire français sont leur passeport en

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 aux fins d’application du deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil.

de la consommation, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 221-2 du même code qui dispose : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur

L 221- 9 alinéa 2 du code du travail, - elle réclame le rejet des demandes formées par l'appelant et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

-7, L. 221-10 et L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue des 4°, 5°, 7°, 22° et 26° de l'article 8 de l'ordonnance.

SUR LES DEMANDES DE NULLITÉ DES CONTRATS DE LOCATION ET DE FINANCEMENT En vertu de l’article L. 221-2, 4° du code de la consommation, sont exclus du champ d’application du présent chapitre, relatif aux

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Haute-Garonne, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, de la prendre en charge sur le fondement des dispositions de l'article L

En premier lieu, aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations

X... en sa qualité d'associé de la SNC n'a pas pu interrompre la prescription, et que la banque est donc irrecevable tant sur le fondement de l'article L. 221-1 alinéa 2 du code de commerce, faute d'avoir

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé sa prise en charge au titre