SUR CE Moyens des parties : Me [Z] [L], liquidateur de la SARL C.D.D. expose que le dessaisissement prévu à l'article L. 641-9 du code de commerce s'impose, par l'effet des dispositions de l'article

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 AOUT 1965, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L 221-1 et L 622-28 du Code de commerce, Autoriser l'intervention forcée de Madame [N] en qualité d'associée cédante de la société AUVERGNE

X... qui excluaient tout caractère fautif de la circonstance retenue par les juges du fond comme justifiant le licenciement prononcé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

L. 661-10 du code de commerce.

le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents

impôts dispose : " Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété

s'applique (...) " ; que l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les défendeurs à l'action ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour, sur le fondement des articles 1448 et 101 du code de procédure civile et de la clause compromissoire stipulée à l'article

vente " exploité par la société Vet'Vogue pour le commerce de vêtements excluait tout risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

, dépourvu de tout pouvoir juridictionnel en la matière, la cour d'appel a violé les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 84 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause

Jean-Marie Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Medipasti ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1843-2 du Code civil ;

L. 225-37 et L. 225-53 du code de commerce.

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.