LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I -

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I-b) de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du code électoral ; Attendu

qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton du Mas d'Azil ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ALINEAS 4 ET 6 DE L'ARTICLE 2 DE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail,

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

R. 76 et R. 25 du code électoral n'ont été invoqués par M.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux demandeurs conformément à l'article 1015 du nouveau Code

Aux termes de l’article R. 34 du code électoral, dans sa rédaction applicable au litige : «   (...)

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le président du conseil général de la Marne a rejeté la demande de Mme X... qui tendait à son inscription sur la liste électorale

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour