de l’article 1104 du même code.

L'article R. 323-31 du code rural et de la pêche maritime : Les associés doivent participer effectivement au travail commun.

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription

Selon les termes de l’article L. 312-10 du même code : « Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application (…) de l'article L. 312-9 d'acquérir ou

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », COREAL indique pour sa part : « Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 13 et 14 de la Loi du 31 décembre 1975 Vu les pièces versées aux débats

L. 134-12, alinéa 1, du code de commerce. 7.

87-I. de la loi no96-314 du 12 avril 1996 ; Attendu, sur la demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L.312-33, qu'il s'agit d'une action tendant à sanctionner

D'une part, aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain () en cas de catastrophe sanitaire

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu’ils ne contiennent aucun secret protégé au sens de l’article L. 311-5 du même code, ni ne contiennent des éléments visés à l’article

du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-25 Code de commerce.

1103 et 1231-1 du Code civil, les articles 2288 et suivants du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant

1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1 et L. 313-12 du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'exigence d'un écrit mentionnant, préalablement à leur perception, le taux effectif global

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en matière de déclaration de créance, l'article L. 622-24 du code de commerce régit spécifiquement

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles L 312-1, 313-2 et R 313-1 du Code de la consommation

R. 313-1 du même code : " L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'article 1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne

1324 du code civil et L 621-2 alinéa 2 du code du commerce, Vu la violation des articles 2234 du code civil et L 622-1 du code du commerce, Vu la notification irrégulière de l'ordonnance du juge commissaire