L. 313-28 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. » Réponse de la Cour 6.

L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

La banque soutient avoir respecté les prescriptions des articles R. 314-19, D. 311-10-3 du code de la consommation et avoir fourni aux emprunteurs les explications requises par l'article L. 311-8 de ce

Le département de l'Hérault a déposé le 16 décembre 2022 un permis de démolir auprès de la commune de Juvignac portant sur les parcelles cadastrées section BO n°18b, 209, 210, 314p, 315, 319 et une bande

C, et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code.

L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour saisir la commission du titre de séjour en application de son article L. 312-2, dans leur rédaction alors en vigueur

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

B ne peut être regardé comme satisfaisant aux conditions des articles L. 313-11, 4 °, L. 313-2 et L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives, et sur celles de l'article L. 121-1 relatif à la publicité trompeuse, textes non compris dans le chapitre visé à l'article L. 311-

Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " LESétablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312

En application de l’article R.314-40 du même code : « Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'abus

Aux termes de l'article L.426-10 du même code, anciennement codifié au 11° de l'article L. 314-11 de ce code : " L'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article