dissimulé ; qu'en outre, sa demande fondée sur l'article L. 3121-46 du même code ne pourra qu'être rejetée dès lors que, en tout état de cause, elle ne rapporte la preuve d'aucun préjudice ; ALORS QU'en

1315 du code civil et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

hebdomadaire allégué ; qu'en accueillant pourtant sa demande de rappel de salaire, elle a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences de motivation d'un jugement, le juge qui se fonde exclusivement sur les éléments de preuve fournis par une partie sans analyser

que la prétention de la salariée était suffisamment étayée par des éléments précis, auxquels la société Elis pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail

L.3171-4 du code du travail.

L.3121-1 du Code du travail, que l'amplitude journalière de travail dépassait 13 heures et que l'amplitude hebdomadaire de travail excédait 44 heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de

», la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il s'évinçait de l'examen des feuilles de

L. 3171-4 du code du travail (Soc., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-13.418). 4.

accomplies, ce qu'il a d'ailleurs fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

J... les sommes de 29 901,26 euros à titre de rappel de salaires et de 2 999,12 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L.3121-10 du code du

L. 3171-4 du code du travail. 6.

L. 3171-4 du Code du travail.

dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

paiement d'heures supplémentaires présentée par Mme Y... : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et

François Z... était inférieur au nombre d'heures effectivement accomplies », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail

de l'article L. 3171-4 du code du travail.