mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimm, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

suit : - FMP 16 669 FB - frais de transport 6 573 FB - frais funéraires 69 048 FB - arrérages payés à Rose Y... 230 705 FB 322 995 FB - capital constitutif 7 475 120 F "alors, d'une

L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

L'article L. 3223-1 du même code dispose que «La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que dès l'instant où la société IMR apportait des preuves de la crise qu'elle traversait et des mesures à prendre pour assurer

L. 321-1 du code de la sécurité sociale et L. 6312-4 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'en application combinée des articles R. 6312-10 du code la santé publique et R. 322-10-1 du code de

L. 322-13, L. 321-4 et R. 322-64 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2.

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

910 salariés, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant et refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1, L. 321-4-1, L. 122-14-3 et L. 122

Le juge, qui aurait dû les entendre en personne (selon l’article 321 du Code roumain de procédure pénale), ne les interrogea pas.

500 euros en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, alors selon le moyen, que ; 1 / la cour d'appel avait précédemment relevé que, faute pour l'employeur de produire le moindre élément

L. 321-7-1 du Code du travail" et d'avoir débouté la secrétaire du comité et les syndicats CGT et CFDT de leurs demandes incidentes tendant à la suspension de la procédure de consultation alors, selon

décembre 2000, 226-13, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants , 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 85, 86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi

22 1 du statut national, devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé la circulaire Pers 191 du 7 février 1951 ; 2 / que dans leurs conclusions

L. 122-32-2 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°/ que la cour d'appel a relevé, en outre, que, '‘si la lettre de convocation

1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

et précis de ladite lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la rupture des relations des parties était déjà acquise au 7 juin 1993 et qu'ensuite, M.

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9 du Code pénal A DECLARE Christian E...