A L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN DEMANDANT QUE SOIT ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; QUE, PAR ARRET DU 28 MAI 1969, LA COUR D'APPEL D'AMIENS

A compter de janvier 2012, Mme [T] a été déclarée comme auto-entrepreneur.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L 341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces produites, Déclarer recevable

Par conclusions déposées le 10 octobre 2021, Mme [D] demande à la cour, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, de : - rejeter l'intégralité des demandes du Crédit agricole, -

[R] [L] à payer à la BNP Paribas la somme de 4 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

2305 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [N] à payer à la société EDC la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil dans sa

1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

" ; qu'enfin, aux termes de l'article L.762-1, premier alinéa du même code : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

[Q] était toujours manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de son appel comme caution et que, par application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la

L 341-2 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.

Aux termes de l'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

L. 640-4 du code de commerce.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE faute d'avoir recherché concrètement, comme le lui demandait M.

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,