L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

du 5 juillet 1985) et en matière d'assurance sociale (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). / Que, désormais, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste

Elles sollicitent en outre la condamnation de la SNCF au paiement pour chacune des Caisses de l'indemnité forfaitaire de 966 € prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le moyen ne tend

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) condamne le CHU de Toulouse et le CH de Perpignan à lui verser la somme de 300

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) condamne le CHU de Toulouse et le CH de Perpignan à lui verser la somme de 300

S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 25.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

1382 du Code civil, L. 376- I du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

La CPAM de Paris a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 212 euros fixée par l'arrêté du 23 décembre 2024

114 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de réserver

D'autre part, aux termes du neuvième de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus

La Mutualité sociale agricole a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 114 euros auquel elle a été fixée par

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

La caisse soutient qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de sa créance à l'établissement hospitalier en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la