à son profit, et en outre qu'il n'est pas fondé à solliciter l'indemnité d'éviction prévue à l'article L 411-32 du code rural, qui est inapplicable à l'espèce.

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

L.411-53 du Code rural impose deux mises en demeure restées sans effet alors qu'un seul commandement de payer a été délivré le 3 octobre 2001.

L. 411-53 du code rural ; que ce fermage a été réglé le 13 octobre 2006, après expiration du délai de 3 mois prévu à l'article L. 411-53 du Code rural, et après l'engagement par les bailleurs d'une procédure

X... et la Commune, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1709 et 1742 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS QUE, deuxièmement, comme le faisait valoir l'EARL JEAN

L 411-59 du code rural.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-59 du Code rural ; Que c'est donc à bon droit que le tribunal paritaire a annulé le congé litigieux, comme ne répondant aux exigences de l'article L. 411-59 du Code rural, et débouté, par conséquent

A..., mais par Mme Y..., après éviction du preneur en place, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 et L. 412-8 du code rural ; 5°/ qu'une SAFER peut, à l'occasion de la rétrocession, retenir

L. 411-13 du code rural, lesquelles n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; ALORS QUE, par application de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la demande tendant à voir déclarer

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre

aux dispositions des articles L 411-35 et L 411639 du Code Rural, à l'expulsion de M.

, "18) qu'aux termes de l'article L. 411-3O du Code rural, le bail est résilié de plein droit si les biens qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit ; qu'en présence d'une exploitation

X..., de Me B..., avocat de Mmes Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Alors de plus que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne