, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

* * * Dans ses conclusions déposées le 24 décembre 2004, la société PROMAX demande : Vu les articles 631 et 632 du Code de Commerce, Vu la loi du 02 janvier 1970, Vu le décret du 20

Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans délai, dès l'adoption du plan en commençant par

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan

constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que

L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 6°) ALORS QU'en confirmant la décision du tribunal de commerce de fixer la date de cessation des paiements au 2 juin 2014 tout en se fondant sur deux

Par requête du 18 février 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [O] [G] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

de Vesoul en date du 20 novembre 2025 ; la SCP [D] a été nommée mandataire judiciaire et la période d'observation a été fixée jusqu'au 20 mai 2026, L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant : SCALA & Co (SAS) Hangar 107 Quai Jean de Béthencourt 76100 Rouen ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur

son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations

L 621-3 du Code de Commerce

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

L. 631-1, L. 631-19, L. 631-20-1 et L. 626-27 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la créance fiscale qui fait l'objet d'un recours la rendant litigieuse, et donc incertaine, ne peut être incluse dans

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 14/05/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :