L. 652-1 du Code de commerce et d'une demande tendant à ce qu'il soit condamné à supporter l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 ancien du Code de commerce, elle doit d'abord se

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[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 111-4, R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 655, 656 et 693 du code de procédure civile, de: à titre principal,

, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement

L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce ; Alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 653-8 du code de commerce que prononcera le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire

Sur le fondement de l'article L 653-5 6° du Code de commerce, la Selarl [P] [V] a fait valoir que M.

de Nanterre dans les formes et délais prescrits par l'ancien article R 651-2 du code de commerce avant que le Tribunal de commerce de Nanterre ne statue au fond, -dire et juger que Messieurs [T], [U

Doivent également être inclus dans ces frais les émoluments de l'avocat poursuivant, tels que prévus à l'article A. 444-191 IV du code de commerce, en cas d'abandon de la procédure.

[W] le 30 juin 2004 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 651-2 du Code de commerce ; 4.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

[T] et [J] demandent à la cour : à titre principal, vu les articles L.651-2, L.653-2, L.653-4 et L.653-11 du code de commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, et de condamner

(article L. 624 ' 3 ancien) à comparaître devant le tribunal de commerce en chambre du conseil puis, dans un second temps, au visa de l'article L. 651 ' 2 du même code issu de cette loi (article L. 651