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11 449 résultats pour « article L. 662-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f61925cdc6046d47563a12

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de SAS [X] prise en la personne de Me [L] [X], mandataire

Source officielle

Page 54 sur 573

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01227

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

R. 651-2 ont été respectées ; ET QUE l'article R. 662-12 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc15bcdc6046d47239040

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968c26ccdc6046d4760bcfa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, aux fins de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 28 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8b61ccdc6046d475df590

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6aa1ecdc6046d478f76e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b788

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

L 622-32 du code de commerce instaurent un droit spécifique, pour partie personnel dés lors qu'il ne bénéficie qu'à la caution, pour partie subrogatoire dés lors qu'il impose comme condition préalable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00891

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 621-10 du code de commerce : Attendu que la dernière phrase de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622385

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

X... se prévaut ne peut, au sens de l'article 93 précité, être regardée comme au nombre des dépenses déductibles des recettes professionnelles totales ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80cd6cdc6046d474dfff0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Considérant qu'en vertu de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00690

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le président du tribunal de commerce qui, pendant la procédure de conciliation, fait application

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35672edfb0b58c05ebbf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a120becdc6046d47e0ac2a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

-11 du code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous » ; L'article L.661-3 du code de commerce dispose que « Les décisions arrêtant ou modifiant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0edfcdc6046d472fa25c

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[H], dont plusieurs filiales ont été placées en procédure collective par le tribunal de commerce d'Evry, Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 662-8 du code de commerce et pour une bonne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17cb2cb67000826a61f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE, L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba47e405357f749ea576

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon les articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle faite, la date de la réception de la lettre qui est apposée par

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f94

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

Source officielle