AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f61925cdc6046d47563a12
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de SAS [X] prise en la personne de Me [L] [X], mandataire
Source officiellePage 54 sur 573
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01227
27 septembre 2017
27 septembre 2017
R. 651-2 ont été respectées ; ET QUE l'article R. 662-12 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne
Source officielle