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64 349 résultats pour « article L.114-1 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

644b63dec51457d0f882dec4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

644b63dfc51457d0f882dec6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dfc51457d0f882dec8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63e0c51457d0f882deca

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63e1c51457d0f882dece

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63e1c51457d0f882ded0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200246

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

à présenter leurs observations ; qu'en reprochant à la société Opteven Assurances de ne pas avoir invoqué la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances (arrêt attaqué, p. 10§3)

Source officielle
CC

civ1

61372305cd58014677404692

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

articles 1641-1 et 1251-3 du Code civil : Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la SCIC Méditerranée avait été assignée en réparation des désordres par le syndicat le 4 janvier 1981,

Source officielle
TJ

Référés

BPCE ASSURANCES IARDc/S.A

67f57bd3bbf04ef7857bee86

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

IARD, -  Mettre hors de cause la MATMUT, -  Condamner BPCE Assurances IARD à payer à MATMUT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, -  Donner

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0718d0451e8318d0ecb1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

le jugement rendu le 7 février 2020 par le Tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d306

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Par jugement en date du 12 mars 2008,le Tribunal de Grande Instance de NÎMES a ,au visa de l' article L 114-1 du code des assurances, dit la SA HOTEL LE LISITA irrecevable en son action par prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301304

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

doivent, aux termes de l'article R.112-1 du code des assurances, rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative de ce code concernant, notamment, la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b3b

Appel

15 septembre 1998

15 septembre 1998

Compagnie A...n'établit pas avoir satisfait aux obligations prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L.242-1 du Code des Assurances dans les délais énoncés par ledit texte.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356f91b69e88a370fdcf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

S'agissant de la recevabilité de son action dirigée contre son assureur, la société Allianz, elle relève que, enfermée dans le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67880a5bc21c0e53e7907a22

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et de l'article L.114-1 du code des assurances, de : “- Juger irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à l'encontre de la SADA, - Condamner le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201352

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Le caractère manifestement irrecevable de celles-ci l'exclut ; l'article L 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201482

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

1134 du code civil et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance désignées par ce texte doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210166_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

relève du même dommage, le centre hospitalier encourt la prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances mais si la demande concerne des dommages nouveaux et récents alors les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa50be64d7e510244f8c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses conclusions notifiées le 2 février 2024, la CNP assurances demande à la cour de : Vu l'article 114-1 du code des assurances Vu l'article 789 du code de procédure civile - rejeter toutes demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201970

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Qu'elle en déduit que la prescription de deux ans prévue par l'article L 114-1 du Code des Assurances doit jouer dans la mesure où plus de deux années se sont écoulées depuis l'effondrement du mur le 14

Source officielle