19 de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : " ( ...) le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de

ans ; qu'il affirme que cette manoeuvre constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; qu'il assure que la durée d'engagement était pour lui un

L'exécution ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que l'article L.121-2 dudit Code énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

l’article L. 121-2 du code des relations du public et l’administration ; - la preuve de la fraude n’est pas établie ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

Sur la demande de dommages-intérêts La société Space management fonde expressément sa demande de dommages-intérêts sur les dispositions de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 121-1 du même code prévoit que « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne

La SARL Clauderer relève appel de l'article 2 de ce jugement. 2.

du juge des libertés et de la détention, pour la recherche et la constatation de pratiques commerciales trompeuses visées à l'article L. 121-2 du code de la consommation, les agents habilités peuvent

le fondement de l'article 114 du code de procédure civile et des articles L 111-2 et L 221-1 du code de procédure civile d'exécution et sa mainlevée sur le fondement de l'article L 121-2 du code des procédures

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 5.

De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 6.

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait