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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
68e897f06d821fc8a3c655fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Localité 2] / FRANCE représentée par Mme [A] [N] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle1re Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e852
11 septembre 2012
11 septembre 2012
[J] [C], aux termes de ses conclusions en date du 3 janvier 2012, demande à la cour de réformer la décision déférée et, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 9
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da75
30 mars 2011
30 mars 2011
Par jugement du 1er février 2010, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO, statuant au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, constatait la faute lourde commise à l'occasion du
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad08034fdec52d9e9c80
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad0d034fdec52d9e9d20
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu’en l’espèce, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d’
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1e034fdec52d9ea30e
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu’en l’espèce, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d’
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad28034fdec52d9ea483
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad10034fdec52d9ea021
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu’en l’espèce, la responsabilité de l’État n’est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d’
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6196c7633dcd15b3a5d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La Cour de cassation, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et du principe de la réparation intégrale a retenu que pour rejeter les demandes en réparation de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202080
18 novembre 2010
18 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f04
22 janvier 1998
22 janvier 1998
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale a dit que les indemnités journalières ne devaient plus être versées au titre de l'accident du travail à compter du 31 août 1992 et a fixé la date de consolidation
Source officielle1ère chambre
69d80c21cdc6046d47b07993
9 avril 2026
9 avril 2026
6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750b0892c83ef59be59c9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc09
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par avis notifié le 26 mai 2025, le ministère public demande à la cour de : - juger que la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire peut être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200109
24 janvier 2013
24 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité
Source officielleChambre Civile 2
6a173f69cdc6046d4725fdff
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Monsieur [E] soutient que la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute lourde du service public de la justice, expliquant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305336_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464815.20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, les préjudices qu'il estime avoir subi et d'annuler le jugement d'adjudication sur saisie immobilière du 13 janvier 2022 dont copie exécutoire lui a été
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792b
6 avril 2023
6 avril 2023
La caisse a, à la demande de l'assurée du 14 août 2015, organisé une expertise médicale technique alors prévue à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, Par décision du 12 octobre 2015, la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6a1f22a9cdc6046d47dd8cd1
21 mai 2026
21 mai 2026
responsable de l’état sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire consécutivement à une faute lourde commise par le tribunal judiciaire de Paris.
Source officiellePage 54 sur 8671