L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et un mémoire

à l'article 860 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire sur ce point, condamner la société Flaktgroup à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code

santé publique ; "aux motifs que "les articles L. 162-1 à L. 162-13 du Code de la santé publique résultant des lois du 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979, prévoient les conditions dérogatoires et

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162- 1- , L. 162- 17, L. 165- 1, L. 162- 22- 7, L. 162- 22- 7- 3 et L. 162- 23- 6 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22- 1, L

Hamza ZZZZZZZZ..., domicilié [...], 160°/ M. Gaëtan NNNNNNNN..., domicilié [...], 161°/ M. Henri JJJJJ..., domicilié [...], 162°/ M. Jean-Marie KKKKK..., domicilié [...], 163°/ M.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties

CL..., domicilié [...] , 160°/ à M. HN... LIM..., domicilié [...] , 161°/ à M. SCY... GIH..., domicilié [...] , 162°/ à M. X... XRC..., domicilié [...] , 163°/ à M. KH...

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer le recours irrecevable, alors « que selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11, D. 161-2-1-4, D 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par

et CN 167, la Commune de Lourdes a acquis la parcelle CN 167 d'une superficie de 29 m ² par acte du 31 décembre 1979 et la parcelle CN 166 par acte du 30 décembre 1988 avant de revendre cette dernière

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

L’article L 160-5 du même code indique que : « Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge

elle l'a fait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, que l'offre de vente acceptée par l'acheteur précisait les dimensions

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les

16, 160 et 276 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement versées aux débats ; que M.