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8 859 résultats pour « article L.225-146 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b649ba5988459c42e4a

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

DEMANDAIT QUE LE CARACTERE DE BIEN RESERVE SOIT RECONNU A L'ENSEMBLE DE CES BIENS DE SORTE QU'ELLE PUISSE LES CONSERVER, CONFORMEMENT A L'ANCIEN ARTICLE 1462 DU CODE CIVIL, EN RENONCANT A LA COMMUNAUTE

Source officielle

Page 54 sur 443

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6789f55db7cff8efb73575f7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande d'expulsion L'article L. 145-5 du code de commerce dispose que : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10576

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

R 222-1 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4dbd7923fcb00afb49

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 166,46 euros et à payer à la société XL Insurance Company SE la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725e0cd580146774212fc

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

5.1, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300566

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

R. 145-10 du code de commerce et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application de l'article L. 145-34 du même code ; 1/ ALORS QUE l'arrêt de la Cour d'appel

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c48241cdc6046d47f8bd3e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au visa de l'article 331 du Code civil, de l'article L 124-3 du Code des assurances, et des pièces versées au débat, la société la requérante fait valoir qu'elle serait fondée à demander l'appel à la cause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a8c92b1f83eab2de0a7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par acte du 26 mars 2018 , la SAS Acrelec a fait assigner la SA Merim Digital Media devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry aux fins de voir : Vu les articles 9, 14, 16, 145, 496,

Source officielle
CA

17e Chambre

61631c5d48f63659ca90a6cc

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

L.143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.143-11-7 et L.143-11-8 et D.143-2 du code du travail et à ce qu'il soit statué

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e2894f7f4d2e0bbd60

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de d’expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837209

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

382, l'ordonnance en date du 6 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10471

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

que dans le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

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CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La cour rappelle qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00701

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6887335bcca442f3eb0d32c6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.652-1 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f03f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

, et ne sauraient comme le soutiennent les requérants, être limitées au seul contentieux des relations financières avec l'étranger qui sont régies par les articles 451 et suivants du Code des douanes,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301475

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

L. 145-38 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00329

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 65 037,28 euros aux sociétés MJA et Axyme, ès qualités, alors « qu'aux termes de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce, les gérants

Source officielle