L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 ancien du code civil applicable en l'espèce.

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

De dernière part et premièrement, concernant les dispositions communes aux citoyens européens, l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Les

Article 8 : L'Etat versera à M. A la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 9 : Le surplus des conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N. 11 du règlement du PLU n'est pas méconnu ; - l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ne sont pas méconnus, en ce que les cheminées

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 231 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Le bailleur tient des dispositions de l'article L. 411-58 alinéa 1 du code rural la faculté de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit de son conjoint ; qu'en l'espèce

, 2003 (anciens) du Code civil applicables au litige, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.230-1, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - d'infirmer