326 dollars à titre principal et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter au visa des articles 1991 et 1992 du code civil la société Helka en

L. 236 du livre des procédures fiscales dispose que « la personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure

de l'article 236 du code général des impôts précitées, issues d'une modification introduite par l'article 4 de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, que l'entreprise

de des Sociétés effectuée le 5 février 2009, conformément aux dispositions de l'article R.123-75 du Code de commerce ; que la SARL FC CONTROL n'avait donc plus la personnalité juridique à compter du 5

149 191 euros (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ; 1°/ Alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 236-1 du code de commerce, R. 236-1 et R. 236-3 du même code, tels qu'ils doivent être interprétés

et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'article L. 233-3 du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/35433 N° Portalis 352J-W-B7H-CZSZ5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 237 et suivants du code civil

L 145-14 du code de commerce dispose: "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.

du code de procédure civile), la société GRENKE LOCATION assigne monsieur [J] [I] devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 28 novembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L 237-12

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

-9 du Code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

juillet 1993, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 235-9 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.690-1 du code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.