Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande

L. 3171-4 du code du travail (en ce sens : Cass.

de leurs conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 3121-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés

, ainsi que la responsabilité de la gestion du budget du magasin et du stock avec le pouvoir d'engager seule les dépenses courantes ; Qu'en application de l'article L 3121-43 du Code du Travail, toute

L.3123-17 - L.3121-11 et suivants du code du travail ; sur le paiement des heures complémentaires : l'article L.3123-17 du code du travail prévoit - Le nombre d'heures complémentaires accomplies

majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

Sur les temps de pause : En application des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail,interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

[D] d'une absence d'entretiens annuels devait être écarté dès lors que la méconnaissance des dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

de l'article L. 3171-4 du code du travail.

L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord de branche du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail en application

L'article L.3121-36 du code du travail est applicable en l'espèce, et le salaire horaire retenu doit être de 17,83 euros brut.

dissimulé, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 3121-35 du code du travail, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relative au

- Sur la contrepartie du temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail L'article L 3121-4 du code du travail dispose que': «'Le temps

J... les sommes de 29 901,26 euros à titre de rappel de salaires et de 2 999,12 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L.3121-10 du code du

L. 3121-1 et L. 3121-5 du Code du travail.