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10 131 résultats pour « article L.423-34 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2202677_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202678_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003653_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203304_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de fait au regard des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02200_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, devenu le R. 424-17 du même code, dès lors que le permis de construire du 12 août

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406693_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 421-34, L. 433-1 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 435-1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01088_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

par le pourvoi en cassation exercé par Mesdames C et E devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ; c'est à tort que le tribunal a fixé comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300760_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305140_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201646

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

1382 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401608_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100403_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'arrêté litigieux vise la demande de permis de construire de Mme B, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103881_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02021_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404007_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; - elle méconnait l’article L. 425-9 du CESEDA ; - elle méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-8 du CESEDA ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

du code civil, l'article L 12-5 étant une disposition d'ordre public.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01653_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Mme J...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206716_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal de faire une telle constatation.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303035_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français

Source officielle

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