MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de condamnation formées par l'intimé : En application des dispositions d'ordre public des articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce, les instances

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de la procédure collective de la Sarl Legends Resort en a, en revanche, suspendu le cours à son égard en application de l'article en application de l'article L 622-28 du code de commerce.

Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code

L 3253-8 1 du Code du travail Vu l'article L 626-20 du Code de commerce CONSTATER que la société est IN BONIS suite à l'adoption d'un plan de continuation En conséquence, PRONONCER la mise hors de

- Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la

des trois derniers mois de salaire, pour permettre l'application de l'article R 1454 - 28 du code du travail, à la somme de 7678 €; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

700 du code de procédure civile, . condamné la société Compagnie d'Exploitations Hôtelières aux entiers dépens, . ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code

Les intérêts dus le sont par application de l'article 1996 du code civil à compter de l'emploi fait par le mandataire des sommes " à son usage", soit, s'agissant de détournement de fonds comme en l'espèce

en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil et statuer ce que de droit quant

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

700 du code de procédure civile, - fixer au passif des sociétés Somotrans et Upa la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt à intervenir

du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce

du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.