par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, Attendu que la société CVBG (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 508 006 160 pour une activité de Brasserie, Attendu que Mme

du code de commerce, Attendu que la société [T] [E] (SARL) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 882 179 369 pour une activité de commerce d'alimentation générale, Attendu que M.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 41-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

code de commerce.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

L.624-1 du code de commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

L.622-6 du Code de Commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026