, fait prévu par l'article L. 624-5 du même Code.

L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés

Désigne Madame, [C], [N], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Président : M.

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, de déclarer irrecevable son appel des ordonnances du juge commissaire et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les articles L. 622-27 et

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL MISTRAL MARINE et la SARL ANGELINA et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL SPRINT PUBLICITE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une

480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret 79-641 du 6 novembre

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

L. 626-27, I du " nouveau " code de commerce qui est applicable à toutes les procédures en cours au 1er janvier 2006, que la résolution du plan de continuation n'emporte l'ouverture d'une procédure de

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement

du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.”

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce.

mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.