Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156732
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir
Source officielleAudience publique de vacation
69d1caa7cdc6046d4728dca3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00228
21 février 2012
21 février 2012
. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites dans
Source officielleTrib. de Commerce
69f75646cdc6046d477299bd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article L. 626-6 est applicable.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielleChambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
9 avril 2025
Le débiteur et le représentant du personnel ont été convoqués par LRAR du greffe en date du 24 janvier 2025 en application des articles L.626-9 et L.631-19 du code de commerce, l'administrateur judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00831
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; 2°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce est uniquement relatif à la procédure de distribution du prix de vente d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01355
16 décembre 2008
16 décembre 2008
117 du Code de procédure civile, ainsi que l'article L 621-43 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU' une déclaration de créance ne peut être effectuée qu'au passif de la procédure collective ouverte
Source officielleChambre 2-5
69d241adcdc6046d4730d19f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 626-27 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-1
68df58905835300816d814e6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes d'une ordonnance du 6 février 2025, le conseiller de la mise en état a, en application des articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce, ordonné la radiation
Source officielle3ème chambre A
635b71eeb201587f74be02f6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 du code de commerce et R. 622-21, R. 622-22, R. 622-23 et R. 622-24 du code de commerce, soit dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent
Source officiellecr
édure suiviec/Antoine X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02845
10 mai 2007
10 mai 2007
1382 du code civil, L. 621-32, L. 621-43, L. 621-46, L. 622-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, L. 643-11 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00423
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce
Source officiellecomm
61372465cd58014677415239
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X..., comme l'aurait exigé l'article L. 621-62 , alinéa 1er, du Code de commerce ; qu'en statuant sur le fond du litige par l'effet dévolutif de l'appel, bien que ce dernier, ès qualités, n'ait conclu
Source officielleTrib. de Commerce
69c043ffcdc6046d47932835
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00679
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et
Source officielleChambre 2 A
6811b5581fd650b69542c986
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, lequel emporte, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, de plein droit, interdiction de payer toute créance
Source officielleChambre A - Commerciale
65b0b98c8d0ccf000877e45d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, - débouté la SARL Blossac Optique Châtellerault
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00999
12 octobre 2010
12 octobre 2010
renvoi de l'article L.641-14) et autres du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public, comme toutes celles du livre VI du Code de commerce, et ne laissent aucune place au libre choix des parties
Source officiellePage 54 sur 990