Le Gouvernement estime que le requérant aurait pu exercer une action en responsabilité pour faute contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation

    Le droit et la jurisprudence internes pertinents Article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement de la voie de recours interne tirée de l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire, au motif que la procédure de révision de pension relève

X... et Mme Y..., cogérants de la société X..., ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code, ALORS ENFIN QU'en tout état de cause à cet égard, à supposer même qu'une telle action pût être dirigée contre les

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

inhumain (article 3 de la Convention) et à son «   droit à la sûreté » (article 5 § 1 de la Convention), du fait des conditions de sa détention au Brésil.

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit que cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou par un déni de justice.

Il fait valoir que le requérant aurait dû mettre en cause la responsabilité de l'Etat devant les tribunaux judiciaires du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, conformément à l'article

L 781-1 du Code d'organisation judiciaire) et enfin, en une action pénale sur le fondement de l'article 114 du Code pénal ou dans une instance civile pour atteinte à la liberté individuelle.

  Or, il avait la possibilité de le faire en mettant en cause la responsabilité de l'Etat devant les juridictions judiciaires françaises en application de l'article L-781-1 du Code de l'organisation

L 812-8 du code de commerce et qu'en l'espèce ils ont commis une faute lourde, de sorte que sont applicables aux faits les dispositions de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire ; Considérant

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIFS ET DÉCISION Sur l'existence d'une faute lourde Attendu qu'en application de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, le fonctionnement défectueux du service de la justice peut

L 781-1 du Code du travail.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

L 781-1 du Code de l'Organisation judiciaire.

  L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.