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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520c
7 février 2000
7 février 2000
L'Association des Amis de Jean B..., dite "A.A." a été régulièrement convoquée suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 12 juillet 1999.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
André JOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1135 substitué par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1064 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
ET ALORS en outre QUE selon l'article L120-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
24 mai 2018
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleServ. contentieux social
658b22bf2c4a0d96dcd77459
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
698538b6cdc6046d471e3f6d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca0c
8 décembre 2008
8 décembre 2008
après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 9 septembre 2008 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2008 ; Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b114
28 mars 2008
28 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L 122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
19 décembre 2017
[G] sur l'accusé de réception, le 9 octobre 2007, qui porte le même numéro que ci-dessus vaut récépissé, au sens de l'article L132-5-1 du code des assurances, de la note d'information qui comprend l'information
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec1756886
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'affaire est mise en délibéré au 12 juillet 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
Source officielleChambre 8/Section 3
697be15dcdc6046d472d0ead
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383b
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Elle rappelle que l'article 12 du code de procédure civile donne la possibilité au juge de restituer aux faits leur exacte qualification juridique si celle-ci lui paraît inexacte.
Source officielleChambre 1-3
63c1051cbf9fd47c90a135f6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SA Axa France Iard soutient que la clause d'exclusion visée respecte le formalisme de l'article L112-4 du code des assurances et le caractère formel exigé par l'article L 113-1 du code des assurances
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
6 février 2008
Par lettre du 12 février 1999, il était licencié pour motif économique en raison d' un manque d' activité et de non réalisation du chiffre d' affaire prévisionnel.
Source officielle3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
22 mai 2014
N° 12/08574 AFFAIRE : Association ADRACO C/ [P] [X] ../..
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