[Z] et Mme [Y] demandent à la cour au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances de': - réformer le jugement sur l'indemnisation qui leur a été accordée au titre

Sur ce, L'ancien article L. 133-2 du code de consommation, applicable en l'espèce, dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

102 et suivants du Code civil, Vu l'article L122-11 du code de la consommation, Vu les pièces produites au dossier, - Infirmer les dispositions entreprises et statuant à nouveau - Faire sommation

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété

L121-23 et suivants du code de la consommation font défaut.

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

1131 et 2289 anciens du code civil, - déclarer le cautionnement souscrit nul et de nul effet pour défaut de cause du cautionnement, Vu l'article L341-4 du code de la consommation, - dire et juger que

Elle soutient : - que seule une opposition fondée sur un des cinq motifs listés par l'article L131-35 du code monétaire et financier est licite ; qu'il résulte de la jurisprudence qu'une opposition

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.

le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.