AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01339
2 octobre 2019
2 octobre 2019
T... est bien fondé à solliciter l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 du code du Travail et condamner la Société ASTEN LE HAVRE à payer à Monsieur
Source officielleChambre 1-4
68676d786cbb391a608a1881
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 242-1 et à l'article A 243-1 annexe 2 du Code des Assurances,' Vu l'article L121-12 du Code des Assurances,' Vu l'article 1792 du Code Civil,' Vu les articles 1231.1 et 1240 du Code Civil
Source officielleChambre 1
67eedd30b848dd6814c60da0
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article L133-19 du code ménétaire et financier, “I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
X... la somme de 1461, 53 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, le licenciement étant motivé par une faute
Source officielle1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[R] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait excéder 9 945 € correspondant à six mois de salaire, au visa de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur ; - débouter
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L121-17 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 121-18-1 prévoit que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6049
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleRéféré président
68f147f688dcb0e97e90b9d5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SOJIBAT sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. La S.A. MMA IARD et la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b7
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Il sera seulement rappelé que le dossier numéro 05/97 concerne la parcelle numéro BW 50 devenue BW 540 lot A et lot B, la parcelle BW 540 lot A devenant BW 196, BW 197 emprise) et BW 198 (emprise)(, BW
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail 1- sur le motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 avril 2018, 'Constitue un licenciement pour motif
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
, L1235-5 du code du travail, débouter M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L 1245-1 et L1245-2 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...) et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762e6cdc6046d473d8b52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[I] de ses relevés bancaires, - condamner l'employeur à verser à Me [S] 3.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 (article 700 alinéa 2), - débouter la partie adverse de ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635ddb683f470e3416dbe7
8 février 2011
8 février 2011
[M] pouvait 'légitimement détenir' les 50 fiches litigieuses sur son ordinateur personnel; que tant Mme [U] que M.
Source officiellePage 54 sur 146