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7 363 résultats pour « article L1234-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L1235-3 du code du travail, - 3.000 euros net à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' condamner la SARL CONSOMAG à remettre à Mme [H] des bulletins de salaires

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68ef

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161671

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle comprend que celle-ci tient à disposition du requérant les documents demandés au I, à l'exception des documents visés au point 2) et 3) qui n'existent pas.

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5081e

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOUS SERVICES DE PERSONNEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc036b777bc8e4ad63513

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210223

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

La commission rappelle, ensuite, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063028558704f52e68e5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Elle soutient qu'en tout état de cause, les articles L1235-3 et L1235-11 du code du travail, visés par les premiers juges, ne sont pas applicables à la situation du salarié qui était employé par une entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e240

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a par ailleurs lieu d'ordonner d'office

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L1233-57-3 du code du travail.

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CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370fead

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

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CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X...avait été valablement prononcé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les

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CA

Chambre sociale

6162af149547460d26ddb66f

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Le 3 avril 2009, son contrat de travail a fait l'objet d'un nouveau transfert en application de l'article L1224-1 du code du travail, cette fois au profit de la société [F] RECYCLAGE, alors en redressement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01812

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L1232-1, L1232-6 et L1235-1 et suivants du Code du travail ; tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; la lettre de licenciement comporte l'énoncé du

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616348f0543823d76b031766

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

INTIMÉE Madame [H] [X] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Pascale RAYROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C 275 PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI BOURGOGNE [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

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CA

Avis

CADA:20163624

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

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CA

Avis

CADA:20236923

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle souligne néanmoins qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l’environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions

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